Mentions légales
Article 1. Identification
La SELARL Alliance Juris OC est titulaire du nom de domaine « alliance-juris-oc.com » (ci-après le « Site »).
Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entrée en vigueur le 23 juin 2004, il est rappelé que :
Le présent site est édité par la SELARL Alliance Juris OC sise 27 avenue de l’Opéra - 75001 Paris.
Contact : Maître Olivier Cottinet
Email : etude@alliance-juris-oc.com
Téléphone : 01 89 97 46 48
- Le directeur de la publication est Maître Olivier Cottinet
- Le responsable de la rédaction est Maître Olivier Cottinet.
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA - rue Eugène Marziano 25 - 1227 Les Acacias - Genève - Suisse
Article 2. Propriété intellectuelle
Le présent site est protégé au titre de la Propriété intellectuelle. Son contenu (commentaires, informations, analyses, articles, marques, logos, images, sons etc... et d’une manière générale toutes les données contenues sur le site) et son arborescence sont protégés conformément à la législation en vigueur en France notamment en matière de droit d’auteur, de droits voisins, de droit des bases de données et de droit des marques.
Toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable de la SELARL Alliance Juris OC constitue donc un acte de contrefaçon sanctionné et réprimé par les dispositions des articles L.335-2°, L.335-3°, L. 335-4°, L.342-1° et L.716-9° et du Code de la propriété intellectuelle.
Article 3. Gestion des cookies et politique de stockage local
Le présent site n'utilise pas la fonctionnalité des cookies sur votre navigateur.
Le présent site n'utilise pas les fonctionnalités de stockage de données de site sur votre navigateur, quelque soit le type de stockage : temporaire (session) ou local (permanent).